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 Qui peut en bénéficier ?



L’Aide Juridictionnelle permet  à toutes personnes ayant de faibles ressources, mais souhaitant faire valoir  ses droits en justice de bénéficier de l’assistance d’un avocat, d’un huissier, d’un avoué.
 
Cette aide peut être totale ou partielle en fonction des ressources des individus.
 
Si l’Aide Juridictionnelle est partielle, l’état prendra en charge les frais à hauteur du pourcentage annoncé par la décision d’Aide Juridictionnelle et l’avocat soumettra à son client une convention d’honoraires  concernant la partie qui ne sera pas prise en charge par l’état.
 
Cette convention devra être établie avant l’introduction de la procédure et sera soumise à l’appréciation du Bâtonnier.


 Comment en bénéficier ?



Vous devez retirer un dossier d’Aide Juridictionnelle au Bureau d'Aide Juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance dont dépend votre domicile ou en mairie.
 
Il comprend deux doubles questionnaires qui doivent être intégralement complétés et signés.
 
Un  certain nombre de documents et de justificatifs doivent être impérativement annexés à ce dossier, la liste est communiquée avec le dossier retiré.

Deux solutions s’offrent ensuite à vous :
  • Soit consulter préalablement l’avocat de votre choix, en lui demandant s’il accepte d’intervenir dans votre affaire au titre de l’aide juridictionnelle. Dans l’affirmative, l’avocat vous établira un document attestant qu’il accepte de prendre votre affaire en charge. L’attestation devra être jointe à votre dossier de demande d’aide juridictionnelle.
  • Soit, vous ne faites pas choix d’un avocat. Dans ce cas le bureau d’aide juridictionnelle vous désignera un avocat qu’il vous appartiendra de contacter au plus vite.

Dans les deux cas, l’intervention de l’avocat reste subordonnée à la décision du bureau d’aide juridictionnelle qui examinera le dossier que vous aurez complété et auquel vous aurez joint les pièces requises. Ce dossier devra être déposé ou envoyé au bureau d’aide juridictionnelle de la juridiction compétente.
 
Le bureau d’aide juridictionnelle pourra, soit l’accepter, soit le rejeter.


 Après le procès



Si l’aide juridictionnelle vous permet d’obtenir le concours d’un avocat, avec la participation totale ou partielle de l’Etat, elle ne vous dispensera pas si vous perdez le procès, ou si vous êtes condamné aux dépens, de payer les frais de l’adversaire.
 
D’autre part, le bénéfice de l’aide juridictionnelle pourra vous être retiré, même après le procès,  en cas de fausses déclarations, ou si depuis la date de votre demande, vous avez des ressources telles que si elles avaient existé au jour de votre demande d’aide juridictionnelle, celle-ci ne vous aurait pas été accordée, même partiellement.



Bon à savoir

En cas d’urgence, ou lorsque le procès met en péril vos conditions de vie (saisie, expulsion,…) vous pouvez demander l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle.


Fomulaire d'AJ
 
TéléchargerTélécharger le formulaire de demande d'AJ
Taille : 79 ko - Dernières modifications : 27/05/2005
 
 


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