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 Qui peut en bénéficier ?



La commission d’office permet  à une personne ayant des revenus modestes d’obtenir le concours d’un avocat, avec la participation totale ou partielle de l’Etat.
 
La commission d’office intervient en matière pénale.
 


 Comment en bénéficier ?



La demande doit être formulée par la personne concernée par écrit et adressée à :
 
Monsieur le Bâtonnier
Ordre des Avocats
BP 15
04001 DIGNE-LES-BAINS cedex

Documents à fournir :
  • une photocopie de votre convocation.
  • des justificatifs de vos ressources (trois dernières fiches de paie, bordereaux assedic, RMI, CAF, etc.).
  • Copie d’une pièce d’identité.

Dans la mesure où vous avez  des revenus supérieurs au plafond de l'Aide Juridictionnelle totale, l’avocat désigné est en droit de percevoir des honoraires.
 
D’autre part vous devez prendre contact avec l’avocat désigné,  dans les meilleurs délais, et au plus tard 8 jours avant votre comparution.

Si vous ne le faites pas l’avocat n’est pas obligé de vous représenter.



Fomulaire de commission d'office
 
TéléchargerTélécharger le formulaire de demande de commission d'office
Taille : 21 ko
 


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