Commissions d'office
Qui peut en bénéficier ?
La commission d’office permet à une personne ayant des revenus modestes d’obtenir le concours d’un avocat, avec la participation totale ou partielle de l’Etat.La commission d’office intervient en matière pénale.
Comment en bénéficier ?
La demande doit être formulée par la personne concernée par écrit et adressée à :Monsieur le Bâtonnier
Ordre des Avocats
BP 15
04001 DIGNE-LES-BAINS cedex
Documents à fournir :
- une photocopie de votre convocation.
- des justificatifs de vos ressources (trois dernières fiches de paie, bordereaux assedic, RMI, CAF, etc.).
- Copie d’une pièce d’identité.
- Dans la mesure où vous avez des revenus supérieurs au plafond de l'Aide Juridictionnelle totale, l’avocat désigné est en droit de percevoir des honoraires.
Si vous ne le faites pas l’avocat n’est pas obligé de vous représenter.